Transmission : un nouvel acquis syndical
La loi de finances 2025, adoptée début février, a porté à 20 millions d’euros le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit si l’agriculteur transmet ses terres dans un cadre familial et par l’intermédiaire d’un bail rural à long terme.
La loi de finances 2025, adoptée début février, a porté à 20 millions d’euros le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit si l’agriculteur transmet ses terres dans un cadre familial et par l’intermédiaire d’un bail rural à long terme.
Ainsi, les droits de donation et de succession en cas de transmission de parts de GFA et de biens ruraux donnés à bail à long terme sont désormais exonérés à concurrence de 75 % de la valeur des biens lorsque la valeur totale des biens transmis n’excède pas 600 000 euros, si le donataire s’engage à conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de la transmission, mais aussi, lorsque la valeur totale des biens transmis n’excède pas 20 millions d'euros, si le donataire s’engage à conserver le bien pendant dix-huit ans à compter de la date de la transmission (au lieu de dix ans).
