Aller au contenu principal

Utilisateurs de poids-lourds : demandez le remboursement de la TICPE* sur le gasoil blanc

Comme chaque année depuis 2005, un remboursement d'une fraction de la TICPE* sur le gasoil (blanc) utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises, peut être obtenu par les agriculteurs.

© V. Marmuse

Conditions pour bénéficier du remboursement

La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.
Le siége social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de l'Union europe?enne. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
- correspondre à des véhicules routiers,
- être destinés au transport de marchandises,
- représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus : pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes,
- être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.

Taux de remboursement

Le remboursement partiel est calculé, au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gasoil utilisé comme carburant dans des poids lourds le taux de rem- boursement régional. Les taux applicables, pour le premier semestre 2014, sont publiés dans le bulletin des douanes : BOD n°7026
- soit en appliquant au total du volume de gasoil utilisé comme carburant dans des poids lourds, acquis dans au moins trois régions, un taux moyen de remboursement. En effet, par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.

Demande de remboursement

Une demande doit être établie pour chaque semestre. Le formulaire de demande de remboursement est téléchargeable ci-dessous.
La demande peut être envoyée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

Il est donc encore possible de rattraper les années 2011, 2012 et 2013. Pour les premières demandes, il faut joindre un extrait K Bis pour les sociétés, ou un avis de situation au répertoire Sirène (individuels) .

Les entreprises concernées doivent adresser leur demande de remboursement au service des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l'essieu dans le département de leur siège social.

 

*TICPE : taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques

MOBNO9AO_1.pdf (191.6 Ko)
Légende
demande de remboursement
© Cerfa
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Horizons

Les plus lus

Mardi 8 juillet, à Luplanté. Thibaud Guillou (à d.) montre au préfet Hervé Jonathan (au c.) le principe de fonctionnement du bassin tampon de son système d'irrigation qui lui permet de se diversifier.
Thibaud Guillou reçoit le préfet d'Eure-et-Loir pendant la moisson
En plein cœur de la moisson, le préfet d'Eure-et-Loir Hervé Jonathan s'est rendu mardi 8 juillet sur l'exploitation en…
Le député eurélien Olivier Marleix.
Le député Olivier Marleix est mort
Le monde politique est en deuil après l’annonce du décès d’Olivier Marleix, député Les Républicains d’Eure-et-Loir, survenu lundi…
Les moissons 2025 sont en cours pour Quentin Salmon, céréalier à Marolles, et elles s'annoncent agréablement surprenantes en termes de rendement.
Une moisson 2025 surprenante pour Quentin Salmon
Le bal des moissonneuses-batteuses est lancé en Loir-et-Cher depuis fin juin. Quentin Salmon, céréalier à Marolles, est…
Une tornade balaye l'Eure-et-Loir
Certains notent des similitudes entre les événements climatiques qui ont touché l'Hexagone dans la soirée du mercredi 25 …
En Île-de-France, la majeure partie des cultures ont vu le passage des moissonneuses-batteuses. L'occasion de faire un premier point des moissons.
En Île-de-France, une moisson 2025 précoce plutôt satisfaisante malgré quelques nuances
Le travail de moissonnage est bien avancé dans l'Île-de-France. Les rendements sont plutôt bons dans l'ensemble, surtout en…
Après les orages qui ont sévi mercredi 25 juin, au sein du Domaine des Brissettes, à Saint-Claude-de-Diray, Olivier Cadoux estime les pertes à au moins 50 % de la prochaine récolte.
Des orages destructeurs en Loir-et-Cher
Le département de Loir-et-Cher n’a pas été épargné par les orages. Un couloir de précipitations a tout détruit sur son passage,…
Publicité