ZNT : les nouvelles chartes d'engagements sont parues

Les nouvelles Chartes d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sont parues. Des changements dans les distances de sécurité riverains deviennent opérationnels.

L’actualité réglementaire

Le Conseil d’État a imposé l’an dernier le renforcement de la réglementation relative aux riverains sur trois points : la protection des lieux de travail, la prévenance et les produits suspectés d’avoir des effets cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.

L’État s’y est conformé en confiant à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) la mission de réhomologuer d’ici octobre 2022 l’ensemble des produits concernés, et en publiant de nouveaux textes en janvier ­dernier.

Les chartes d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques viennent compléter les textes, levant l’insécurité juridique des agriculteurs quant aux règles à appliquer.

En Île-de-France, les chartes d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sont portées par la chambre d’Agriculture de région Île-de-France et sont identiques dans l’ensemble des départements de la région. Elles sont en libre accès sur le site de la Chambre.

Pour les agriculteurs qui cultivent des parcelles dans d’autres départements, il est nécessaire de se reporter à la charte d’engagements correspondante.

Élaboration des chartes d’engagement

La profession agricole a négocié la rédaction de ces chartes avec les préfectures. La prévenance lors des traitements aura été l’un des points les plus difficiles. L’essentiel des modifications a été apporté durant ces négociations, puisque le faible nombre d’observations recueillies durant la concertation du public n’a pas entraîné de modifications des chartes.

Les distances de sécurité riverains

Les distances de sécurité riverains sont d’abord (et le seront de plus en plus souvent) fixées par l’Autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire. Elles pourront donc être différentes selon les produits.

À défaut de précision sur le produit, la réglementation générale prévoit d’appliquer des distances de sécurité aux abords des habitations, des lieux de travail et des lieux accueillant des personnes sensibles.

Les distances sont les mêmes pour tous ces lieux. Dans le cas général des grandes cultures et des légumes, elle est de 5 mètres. Elle est réductible à 3 mètres à condition d’employer un dispositif antidérive homologué et d’avoir la charte départementale avec soi (format numérique possible).

Exceptions spécifiques Île-de-France maintenues et étendues

Les exceptions spécifiques à la région Île-de-France liées aux grandes propriétés (> 1 500 m²) et aux lieux non régulièrement fréquentés (lieu inoccupé le jour du traitement) sont maintenues. Elles concernent les habitations et les lieux de travail, mais pas les lieux accueillant des personnes sensibles.

Autre exception spécifique aux chartes de la région francilienne, les chantiers sont exclus des lieux de travail à protéger, dans la mesure où ils ne comprennent pas de bâtiments fixes.

La chambre d’Agriculture de région Île-de-France a élaboré une plaquette rappelant les règles relatives aux distances de sécurité riverains, également en libre accès sur son site Internet.

Prévenance

Les chartes fixent les modalités de prévenance. La prévenance doit permettre aux résidents et aux personnes présentes d’avoir connaissance du moment effectif où est pratiquée une intervention phytosanitaire. Elle repose sur deux modalités indissociables :

• une modalité individuelle, au choix de chaque utilisateur agricole de produits phytosanitaires. Il peut s’agir de l’allumage du gyrophare lors du traitement ;
• une modalité collective, opérée par la chambre d’Agriculture de région Île-de-France. Elle repose sur la publication en libre accès de calendriers prévisionnels de traitement et de communiqués départementaux permettant d’estimer la probabilité d’intervention du moment, en fonction des observations des Bulletins de santé du végétal.

Conciliation

Une cellule de conciliation rassemble dans chaque département la chambre d’Agriculture, les organisations syndicales agricoles représentatives, les services de l’État et l’Union des maires concernés. Tout habitant, agriculteur ou mairie, en cas de conflit sans issue locale, peut saisir la cellule de conciliation.

Les membres de la cellule proposeront un règlement amiable, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires. Cette réglementation n’épuisera pas les polémiques. L’engagement de communication avec les riverains demeure essentiel.

+ d'infos :