Réglementation
ZNT points d’eau : une perte de 2 200 ha pour la ferme Loir-et-Cher
La nouvelle carte des Zones de non-traitement (ZNT) points d’eau applicable en Loir-et-Cher se traduirait par une perte d’environ 2 200 ha de surfaces cultivables. La FNSEA 41 a déposé un recours auprès du préfet.
Comme ses homologues, le 30 novembre 2020, le préfet de Loir-et-Cher a publié un arrêté intégrant tous les traits bleus discontinus de la carte IGN (Institut géographique national) comme points d’eau à prendre en compte pour l’application des Zones de non-traitement.
Ceci représente une perte considérable de surface agricole cultivable, de l’ordre de 2 200 ha si l’on considère l’ensemble du linéaire introduit, sans compter les plans d’eau de moins d’un hectare qui viendraient s’additionner.
La protection contre les maladies et adventices ne sera plus possible, la quasi-totalité va disparaître de la production.
Pour rappel, le 21 juillet 2017, un arrêté préfectoral avait défini une carte basée sur la réalité terrain, en regardant la qualité de l’eau dans les bassins.
Ainsi, tous les étangs et mares de plus de 1 ha avaient été ajoutés, ainsi que l’ensemble des linéaires de la carte loi biodiversité en cours de définition (2 900 km de cours d’eau arrêtés et 350 km de linéaires à expertiser), auxquels avaient été ajoutés 120 km situés sur les bassins à enjeux de la Cisse et du Loir amont (en amont de Thoré-la-Rochette) localisés à une distance de 350 mètres de part et d’autre des cours d’eau de la carte loi biodiversité.
L’attaque de France nature environnement CVL et de Perche nature Loir-et-Cher au Tribunal administratif d’Orléans le 30 avril 2020 a remis en question, sur principe de non-régression, ce classement pourtant basé sur un travail de longue haleine des acteurs locaux et de la profession agricole.
Pour ces associations, la référence antérieure n’était pas la pratique sur le terrain mais l’arrêté de 2006 de Ségolène Royal qui indiquait que, à défaut d’une autre carte spécifique, les Zones de non-traitement points d’eau s’appliquaient sur tous les traits bleus continus et discontinus de la carte IGN.
Afin de démontrer que les fondements de cette nouvelle réglementation ne sont que pure théorie et ne reflètent en aucun cas la réalité terrain, la FNSEA 41 a déposé un recours gracieux.
L'objectif est d'annuler purement et simplement l'arrêté n°41-2020-11-30-027 pris par le préfet de Loir-et-Cher et d’exclure de la définition des points d’eau les fossés non reliés au réseau hydrographique. Le syndicat réfléchit aux suites qu’il donnera à la réponse du préfet.
