L'info juridique du GHN

Accueillir un cheval en pension : une bonne idée ?

Alors qu'une activité complémentaire de prise en pension d'équidés entraîne des conséquences juridiques à ne pas prendre à la légère, le Groupement hippique national (GHN) apporte des réponses aux différentes questions qui peuvent se poser.

Un contrat de dépôt salarié

L’hébergement d’un équidé contre rémunération est considéré comme un contrat de dépôt salarié. Il consiste, pour le dépositaire, à soigner le cheval comme s’il lui appartenait, le gardien étant responsable du bon entretien de l’équidé. Pour limiter le risque de conflit avec le propriétaire, le contrat écrit est vivement conseillé afin de préciser les conditions de vie : nourriture, mode d’hébergement, horaires d’accès, préavis de rupture, prix et contours de la prestation…

Une vraie responsabilité

En cas d’incident concernant le cheval gardé (blessure, divagation…), le dépositaire est présumé responsable et il lui appartiendra de prouver qu’il n’a commis aucune faute, ce qui, dans la pratique, peut s’avérer compliqué.

La souscription à un contrat d’assurance en responsabilité civile prévoyant la garde d’équidés est indispensable pour se prémunir des dommages qui pourraient découler de la prise en pension, notamment au regard de la valeur de certains d’entre eux et des dommages qu’ils peuvent causer.

Une réglementation propre

L’accueil d’un équidé sur une structure agricole amène son lot de réglementations : déclaration du lieu de détention auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, registre d’élevage, accueil du public le cas échéant… Des contrôles du respect de ces règles pourront être réalisés par les différents services de l’État.

Que faire en cas de mauvais payeur ?

Si le propriétaire décide d’arrêter de payer le prix de la pension, plusieurs solutions s’offrent à l’hébergeur :

• user de son droit de rétention : l'hébergeur est en droit de conserver l’animal jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Il reste alors responsable de l’équidé ;
• restituer l’animal : si le propriétaire ne paie plus, l'hébergeur est en droit de lui rendre l’équidé, en le ramenant à son domicile par exemple. Il est alors tenu de vérifier que les conditions matérielles permettent cette restitution sans risque pour le cheval ;
• demander la vente forcée : une procédure spécifique pour lutter contre l’abandon d’équidés a été mise en place en 2021 permettant de demander au tribunal d’ordonner la vente aux enchères de l’équidé.

Dans tous les cas, ces procédures sont à manier avec précaution. Il est recommandé de se faire accompagner par des spécialistes des questions équines pour les mener à bien.

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