Gestion
Facture électronique obligatoire : quand et comment ?
La réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, dès juillet 2024. En ce qui concerne l’émission de ces factures, elle deviendra progressivement incontournable selon la taille de l’entreprise. En 2026, les petites entreprises seront aussi concernées.
Une réforme sur la facturation va progressivement entrer en action. L’administration la motive notamment par la prévention de la fraude à la TVA, la réduction des coûts administratifs liés à la facturation et celle des coûts déclaratifs liés à la déclaration de cette même taxe.
Une facture électronique n’est pas une facture scannée
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, ce qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises.
Ce format est à ne pas confondre avec celui d’une facture dématérialisée. Il s’agit alors d’une facture imprimée, puis numérisée au moment de son émission pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée.
