Factures : Entrepreneur individuel, une mention obligatoire
Depuis avril dernier, une nouvelle mention doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux des entrepreneurs individuels. Toutes les factures émises par un agriculteur installé en individuel sont concernées. Il s’agit de la mention : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Le nom de l’entrepreneur doit donc être suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». En l’absence de cette information, une amende de quatrième classe, d’un montant de 750 euros peut être infligée.
En outre, alors que désormais le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de la séparation de son patrimoine professionnel et de celui personnel, l’absence de cette mention « EI » ouvre le droit pour les créanciers de saisir le patrimoine privé.
