Généralisation de la facture électronique

L’administration motive la réforme de la facturation par la prévention de la fraude et l’obtention de données sur les échanges économiques au fil de l’eau. Les coûts administratifs liés à la facturation et à la déclaration de TVA seront réduits.

Une facture électronique est une facture créée, émise, reçue sous forme électronique et également archivée sous forme électronique. Elle peut être signée au moyen d'une signature électronique pour s’exonérer de la PAF (Piste d’audit fiable). L’ensemble des assujettis à la TVA en France sont concernés.

Les factures sont actuellement transmises soit par courrier, soit en pièce jointe en PDF dans un mail, soit déposées sur un compte ou récupérables via un lien. Ces modes de transmission seront interdits dès le 1^er juillet 2024 pour les très grandes entreprises, à partir du 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille moyenne et au 1^er janvier 2026 pour les très petites entreprises.

Pour recevoir ou envoyer une facture, il faudra obligatoirement recourir à une plateforme de dématérialisation privée ou publique (type Chorus-pro).

La plateforme aura pour fonction de contrôler la validité fiscale des factures, d’extraire certaines informations (dont la TVA), d’identifier la plateforme à laquelle est associé le destinataire. La facture validée sera ainsi transférée à la plateforme ciblée qui mettra la facture à disposition du destinataire. Les entreprises devront veiller à renseigner l’état de la facture sur la plateforme (refusée/acceptée/payée/encaissée).