Législation
La retraite supplémentaire des salariés non-cadres
Les salariés agricoles non-cadres ayant plus de douze mois d’ancienneté dans une entreprise bénéficient d’une retraite supplémentaire. À défaut de faire les démarches, l’employeur s’expose à régler les prestations.
Les salariés agricoles non-cadres ayant plus de douze mois d’ancienneté dans une entreprise bénéficient d’une retraite supplémentaire. À défaut de faire les démarches, l’employeur s’expose à régler les prestations.
Toute entreprise est, depuis le 1er juillet 2021, dans l’obligation de souscrire un contrat de retraite supplémentaire dès lors qu’au moins un de ses salariés dispose de douze mois d’ancienneté continue. La cotisation au régime de retraite supplémentaire est de 1 %, répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Pour procéder à l’affiliation, Agrica transmet à l’entreprise, en principe, une proposition de contrat garantissant la conformité avec les dispositions figurant dans l’accord national (CCN PA Cuma / CCN Etarf). Pour valider son adhésion, l’entreprise doit signer le bulletin d’adhésion et joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité à jour, Kbis de moins de trois mois, mandat Sepa, RIB de l’entreprise).
