Employeurs
L’embauche de saisonniers, un contrat spécifique
Le contrat de travail pour un emploi saisonnier est particulier. Ce n’est pas un CDD ordinaire, il faut donc être vigilant dans sa rédaction.
Le contrat de travail pour un emploi saisonnier est particulier. Ce n’est pas un CDD ordinaire, il faut donc être vigilant dans sa rédaction.
Un contrat saisonnier doit être lié à des variations d'activité. Elles doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Il ne doit pas s’agir d’un simple accroissement d'activité, mais bien au contraire de travaux se répétant chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Le CDD saisonnier, comme tout CDD, est un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Le fait de cocher Motif saisonnier n’est pas suffisant comme seule indication sur le contrat. Il est nécessaire d’apporter des éléments complémentaires précis : cultures concernées, tâches liées à la saison. L’enjeu est important. Un salarié saisonnier ne perçoit pas la prime de précarité (prime de fin de contrat). Son salaire n’est pas mensualisé. L’employeur peut opter pour la réduction Travailleur occasionnel. Il faut donc pour l’exploitant être vigilant pour que le contrat saisonnier ne soit pas requalifié en simple CDD.
Plusieurs contrats à la suite
Le contrat saisonnier est conclu pour une durée limitée. Il doit en principe comporter un terme précis dès sa signature et prend donc fin à la date prévue. Toutefois, il est parfois difficile de connaître la date exacte de fin de la saison lors de la conclusion du contrat. Le contrat saisonnier est l’un des rares contrat qu’il est possible de signer sans terme précis, mais avec obligatoirement une durée minimale. La conclusion de CDD saisonniers successifs sans interruption (sans délai de carence) avec le même salarié est possible.
Rémunération à l’heure
Les salariés saisonniers sont exclus de la mensualisation. Ils sont payés en fonction du nombre d’heures réalisées dans le mois, majorées de 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Leur salaire est soumis aux charges sociales, dont les cotisations vieillesse obligatoires. Les saisonniers s’ouvrent ainsi des droits à la retraite. Ils peuvent être dispensés d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise si le CDD fait moins de douze mois et qu’ils justifient par écrit qu’ils sont couverts par une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie.
Ils bénéficient de la prévoyance décès dès le premier jour du contrat. Ils sont par contre dispensés d’affiliation à la prévoyance incapacité/invalidité si le contrat dure moins de six mois.
Exonération de cotisations patronales
Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TODE est prolongé jusqu'au 1er janvier 2023. L’exonération est totale si la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1,2 Smic mensuel, soit 13,02 euros à compter du 1er mai 2022. La durée maximale de l’exonération est de 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
