Loi d'urgence agricole : les principales mesures passées au crible
Eau, produits phytosanitaires, revenu, foncier, élevage... Derrière les 23 articles de la loi d'urgence agricole se cachent des dispositions très concrètes pour les exploitations. Horizons les a regroupées par grandes thématiques afin de vous permettre d'aller à l'essentiel.
Eau, produits phytosanitaires, revenu, foncier, élevage... Derrière les 23 articles de la loi d'urgence agricole se cachent des dispositions très concrètes pour les exploitations. Horizons les a regroupées par grandes thématiques afin de vous permettre d'aller à l'essentiel.
Eau
Ce que dit la loi
La loi inscrit un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Elle reconnaît les usages économiques de l’eau au même niveau que les enjeux environnementaux et simplifie les procédures liées aux retenues, aux Sage (Schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et aux prélèvements.
Dans ma cour de ferme
Les procédures des projets de stockage seront simplifiées. Si une autorisation de prélèvement est annulée à la suite d'un recours juridique, l’accès à l’eau pourra être maintenu pendant trois ans.
Revenus
Ce que dit la loi
Le texte renforce les dispositions d'Egalim : les prix devront mieux suivre l'évolution des coûts de production, les clauses de révision à la baisse des prix sont interdites et les contournements des OP et AOP sont davantage encadrés.
Dans ma cour de ferme
Les agriculteurs pourraient voir leurs coûts de production mieux intégrés dans les négociations commerciales, avec l'objectif de mieux préserver le revenu.
Moyens de production
Ce que dit la loi
Le texte renforce la réciprocité des normes avec les autres pays européens. Il encadre les importations de produits contenant des substances interdites dans l'UE, simplifie certaines procédures de l'Anses et ouvre la voie au réexamen de molécules comme l'acétamipride et la flupyradifurone.
Dans ma cour de ferme
Des autorisations pourraient être délivrées plus rapidement et certaines solutions de protection des cultures redevenir accessibles, afin de réduire les distorsions de concurrence avec les autres pays européens.
Foncier
Ce que dit la loi
La loi renforce les pouvoirs des Safer pour mieux lutter contre le détournement des terres agricoles et la cabanisation. Elle fait également évoluer les règles de compensation agricole et environnementale afin de mieux préserver les terres à fort potentiel agronomique.
Dans ma cour de ferme
L'objectif est de mieux protéger le foncier agricole face à l'artificialisation et aux changements d'usage, tout en limitant l'impact des compensations sur les terres les plus productives.
Sécurité
Ce que dit la loi
Les sanctions sont renforcées en cas de vol, dégradation ou intrusion dans les exploitations, bâtiments d’élevage, sites d’abattage ou infrastructures agricoles.
Dans ma cour de ferme
Les exploitants bénéficient d’une meilleure protection juridique face aux délits.
Élevage
Ce que dit la loi
Le gouvernement pourra prendre une ordonnance pour simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).
Dans ma cour de ferme
Les projets d’installation, d’agrandissement ou de modernisation pourraient bénéficier de démarches allégées. Les modalités restent à préciser.
Voir aussi Pourquoi ils ont voté cette loi ? (Seine-et-Marne)
Les autres mesures à retenir
- Origine des produits
Les cantines publiques devront uniquement s’approvisionner en produits d’origine UE. L’origine des viandes, des fruits et des légumes dans les produits transformés devra être affichée.
- ZNT
Le préfet pourra imposer que la Zone de non-traitement liée à une nouvelle construction soit prise en charge par l’aménageur.
- Zones humides
Les règles applicables aux projets en zone humide devront être davantage proportionnées aux enjeux environnementaux. Le texte facilite également certains projets de stockage d'eau.
- Captages
La loi prévoit des mesures de protection mieux ciblées, afin de concentrer les contraintes dans les secteurs les plus concernés par les pollutions.
- Gouvernance de l’eau
Les agriculteurs seront davantage associés aux décisions sur l’eau (CLE, Sage, Sdage). Les impacts socio-économiques sur l’agriculture seront pris en compte et il y aura obligation de les proportionner.
- Tunnel de prix
Le dispositif pourra être étendu à davantage de filières.
- Recours abusifs
Les juges administratifs pourront sanctionner les auteurs de recours abusifs.
La loi d’urgence agricole n’est pas encore pleinement applicable. Entre examen du Conseil constitutionnel et publication des décrets d’application, plusieurs étapes restent à franchir.
Et maintenant ?
Si la loi est votée, elle n'est pas encore totalement applicable. Des députés Insoumis et écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel, notamment sur le retour de l'acétamipride et de la flupyradifurone. Les Sages doivent donc examiner le texte et se prononcer sous un délai de trente jours.
Autre point de vigilance pour la profession agricole : la publication des décrets d’application. Après les délais rencontrés sur certains textes issus de la loi d’orientation agricole, le réseau FNSEA-JA entend rester attentif à cette nouvelle étape. Car derrière le vote de la loi, c’est bien la parution des décrets qui déterminera le moment où ces nouvelles mesures pourront se traduire concrètement dans les exploitations.
Enfin, certaines mesures dépendent également des décisions de l’Anses ou des modalités qui seront précisées par les textes réglementaires.
Voir aussi Loi d'urgence : demain dans ma ferme, ça change quoi ?
