Employeurs
Les règles applicables au solde de tout compte
L’employeur remet au salarié quittant définitivement l’entreprise un reçu pour solde de tout compte. La signature du salarié est demandée sur ce document, mais pas obligatoire. Explications.
L’employeur remet au salarié quittant définitivement l’entreprise un reçu pour solde de tout compte. La signature du salarié est demandée sur ce document, mais pas obligatoire. Explications.
Le solde de tout compte doit être remis par l'employeur à tout salarié qui quitte l'entreprise, quel que soit le cas de rupture et de contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.). Il répertorie les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Il dresse un inventaire exhaustif qui précise la nature et le montant de chacune des sommes à verser au salarié, à l’occasion de la rupture/fin du contrat de travail. Ce reçu pour solde de tout compte est un document écrit que le salarié est en droit de contester.
