Juridique
Obligation de sécurité envers les salariés
Tout employeur a la charge de la preuve du respect de son obligation de santé et de sécurité envers son salarié. Explications.
Tout employeur a la charge de la preuve du respect de son obligation de santé et de sécurité envers son salarié. Explications.
Lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime, il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Ce principe a été rappelé dans une décision récente de la Cour de cassation en date du 28 février. Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail avait demandé la résiliation de son contrat en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité. La Cour de cassation a alors rappelé que c'est à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Il est donc important pour tout employeur de se prémunir de tels litiges avec son salarié en s’assurant d’être en conformité en termes de santé et sécurité au travail. Cela passe notamment par le suivi des visites médicales du salarié mais également par l’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La FNSEA 28 propose un service pour l’établissement du DUERP, n’hésitez pas à la contacter au 02.38.71.91.40.
La FNSEA 45 propose un service pour l’établissement du DUERP, n’hésitez pas à la contacter au 02.38.71.91.40.
