Fermage
Que devient le bail en cas de liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire peut être prononcée à l'encontre du fermier à la suite de difficultés financières.
Une liquidation judiciaire peut être prononcée à l'encontre du fermier à la suite de difficultés financières.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal a le choix entre différentes options, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et malgré les autres dispositions du statut du fermage.
En premier lieu, il peut autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter. Le bail rural peut aussi être attribué à un autre preneur proposé par le bailleur. À défaut, ce bail peut être repris par tout repreneur ayant formé une offre dans le cadre de la procédure collective. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables dans cette situation. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du Schéma directeur régional des exploitations agricoles.
