Réglementation
Quelles obligations lors du remplissage du pulvérisateur ?
L’arrêté du 10 mars dernier relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité pour la campagne 2025 modifie les exigences en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en prévoyant que la seule surveillance humaine ne suffit plus pour prévenir le débordement des cuves lors du remplissage du pulvérisateur.
Ainsi, dans le cadre des contrôles de la conditionnalité Pac, la surveillance humaine a été retirée des moyens « matériels » car elle n’est pas considérée comme un moyen suffisant et n’est pas contrôlable. En revanche, il réaffirme le maintien obligatoire des dispositifs de protection du réseau d’eau (clapet anti-retour, potence) et de prévention du débordement (compteur volumétrique, cuve de pré-stockage).
Le non-respect de ces règles entraînera une pénalité au titre de la conditionnalité Pac.
