Réglementation à l'introduction des lots de pommes de terre

En France, toute importation de plants de pommes de terre en provenance de pays tiers autres que la Suisse est interdite dans tous les États membres de l'Union européenne. La circulation des pommes de terre (plants, consommation et transformation) entre États membres de l’Union européenne est possible à condition de respecter les exigences liées à la réglementation européenne. Toutefois, l’introduction en France de plants provenant d'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et de la Pologne est soumise à des dispositions obligatoires (arrêté ministériel du 3 janvier 2005). En effet, la pression des organismes nuisibles réglementés dans ces pays est très importante. La France a donc décidé de renforcer les contrôles malgré ceux effectués par les organisations nationales de protection des végétaux.

Ainsi, les lots provenant de ces quatre pays doivent être déclarés au Service régional de l'alimentation (Sral), 48 heures avant leur introduction sur le territoire à : sral-rungis.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr.

Le formulaire de déclaration est, lui, disponible sur le site Internet de la Driaaf via urlr.me/NY8b3.

Établir la déclaration

C’est le premier introducteur sur le territoire français qui doit faire la déclaration.

Si vous êtes agriculteur et que vos pommes de terre proviennent d’un fournisseur français, la déclaration doit être faite par le fournisseur français. En cas de fournisseur étranger, vous devez faire la déclaration. Si vous êtes un vendeur de pommes de terre et que vous les avez achetées en France, la déclaration est déjà faite (assurez-vous en). Si elles sont achetées à l’étranger, la déclaration doit être faite par vos soins.

Lors de la déclaration, il convient de renseigner le pays d'origine, les coordonnées du déclarant et celles du détenteur du matériel introduit, l'adresse du lieu de stockage où les pommes de terre peuvent être inspectées, le numéro complet du producteur d'origine, le numéro de lot, la variété, la quantité, l'utilisation prévue (semence/consommation/transformation) et la date prévue d'arrivée des lots sur le lieu de stockage.

Ces lots doivent être mis à disposition des inspecteurs pendant deux jours ouvrés à compter de la date de déclaration d'arrivée du matériel pour d'éventuelles analyses, portant sur les bactéries Ralstonia solanacearum, responsable de la pourriture brune, et Clavibacter michiganensis, responsable du flétrissement bactérien, ainsi que certains nématodes à galles ou à kystes.

L'autoproduction

La multiplication des plants de pommes de terre est autorisée sous certaines conditions. Cette surveillance est nécessaire pour maintenir des terres saines vis-à-vis de certains organismes de quarantaine comme les bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis ou des nématodes à kystes comme les Globodera pallida et Globodera rostochiensis. Ces différents organismes peuvent se conserver dans le sol plusieurs années et induire des restrictions de cultures pour les propriétaires des parcelles où ils se seraient développés.

Les producteurs souhaitant produire leurs propres plants de pommes de terre sont soumis au bon respect des mesures phytosanitaires de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire dans le domaine du plant de pommes de terre. Cet accord prévoit que la production soit soumise à la détection des organismes de quarantaine prévus par le règlement santé des végétaux.

Pour la production de plants de pommes de terre en 2023, deux actions sont à mener en amont :

- faire une déclaration préalable des surfaces auprès du Sral : sral.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr ;

- faire prélever et réaliser des analyses de terre préalables à la production pour vérifier l’absence des nématodes à kystes par l’Organisme à vocation sanitaire (OVS) de la région.

Pour utiliser des plants de pommes de terre produits en 2022 pour l’implantation en 2023, des analyses sur tubercules doivent être faites pour s’assurer de l’absence de Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis. Des analyses complémentaires de certains organismes sont fortement conseillées pour éviter leur propagation, notamment la recherche de Meloidogyne fallax et Meloidogyne chitwoodi.

Pour contacter la Fredon Île-de-France, appeler le 01.56.30.00.26 ou envoyer un mail à serviceinspection@fredonidf.com. Les coûts des prélèvements et des analyses sont à la charge du producteur.

Les plants coupés

Couper les plants de pommes de terre pour la plantation est possible, mais il faut suivre la réglementation et les bonnes pratiques afin de préserver la qualité des terres agricoles franciliennes.

Voici les règles de bonnes conduites à respecter :

- le coupage des plants n’est autorisé que sur l’exploitation qui va les utiliser ;

- il peut être réalisé par l’exploitant lui-même ou par un prestataire ;

- la vente, la cession à titre gratuit, l’achat de plants coupés sont interdits et passibles d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe à l’article R241-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

- la circulation des plants coupés est interdite en dehors de l’exploitation et des champs qu’elle exploite ;

- l’introduction de plants coupés en provenance de tout autre pays est interdite ;

- le plant de pomme de terre certifié qui a été coupé perd sa certification et aucune garantie ne pourra y être attachée ;

- le plant coupé ne peut pas être certifié à nouveau.

La coupe des plants favorise la dissémination, entre autres, des maladies fongiques, virales et bactériennes. Afin de limiter le risque d’introduction et de propagation dans la parcelle et l’exploitation, elle est soumise à une certaine discipline :

- s’assurer que le matériel de coupe, s’il provient d’une autre exploitation, soit indemne de terre et déchets et soit désinfecté ;

- s’assurer que les plants soient sains ;

- ne pas mélanger les lots de plants (une origine + un numéro de producteur + une variété + une classe) ;

- désinfecter le matériel de coupe. La désinfection se fera au minimum entre chaque lot et toutes les heures ;

- l’ensemble de la chaîne de convoyage doit être nettoyé (élimination de la terre et des déchets) et désinfecté.