Employeurs
Rupture de contrat : le cas de la dispense de préavis
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit être observée dans la majorité des cas. En présence d’une dispense de préavis, l’employeur doit-il verser à son salarié une indemnité compensatrice ? La réponse diverge en fonction des circonstances.
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit être observée dans la majorité des cas. En présence d’une dispense de préavis, l’employeur doit-il verser à son salarié une indemnité compensatrice ? La réponse diverge en fonction des circonstances.
En présence d’une démission ou d'un licenciement — à l’exception du licenciement pour inaptitude qui répond à des règles particulières —, une période de préavis doit être appliquée. Pendant celle-ci, le contrat de travail se poursuit normalement et s’exécute aux conditions habituelles. L’employeur est donc ainsi tenu de fournir un travail à son salarié, qui lui doit continuer de venir travailler.
Pour autant, le salarié peut, de son initiative ou à la demande de son employeur, être dispensé d’effectuer la période de préavis. Dans ce cas, il ne vient plus travailler mais sans que cela ait pour conséquence d’avancer la date à laquelle les relations contractuelles prennent fin.
Une indemnité compensatrice de préavis doit-elle être versée à son salarié lorsque celui-ci n’effectue pas son préavis car il en a été dispensé ? Si c’est l’employeur qui est à l’origine de la dispense de préavis, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice pour la période non effectuée. À contrario, si c’est le salarié qui est à l’origine de la dispense, alors l’employeur n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis.
Si l’employeur n’a pas accepté la demande de dispense de son salarié et que celui-ci passe outre, il peut être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
