Droit rural
Résilier un bail si une parcelle est classée en zone urbaine
Le bailleur peut suspendre le contrat qui le lie avec son fermier si la parcelle devient une zone constructible sur le Plan local d’urbanisme.
Le bailleur peut suspendre le contrat qui le lie avec son fermier si la parcelle devient une zone constructible sur le Plan local d’urbanisme.
Le Code rural précise que le propriétaire-bailleur d'une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination. Ainsi, le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur, sans demande en justice et sans une quelconque autorisation. Cependant, ce droit est soumis à des règles strictes.
Le propriétaire-bailleur peut mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à un bail rural sur les parcelles situées en zone urbaine (dénommées zone U) en application d'un Plan local d'urbanisme (PLU). À défaut d'un document d'urbanisme classant les biens loués en zone U, le propriétaire peut également résilier le bail rural en vue d'un changement de la destination agricole des parcelles sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable du préfet.
