Baux ruraux
Usufruit et nue-propriété : les règles de location
À la suite d'un décès, il arrive que l’époux survivant se retrouve usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Pour conclure un bail rural pour ses parcelles, l’usufruitier a l’obligation de contacter les nus-propriétaires, ici les enfants.
À la suite d'un décès, il arrive que l’époux survivant se retrouve usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Pour conclure un bail rural pour ses parcelles, l’usufruitier a l’obligation de contacter les nus-propriétaires, ici les enfants.
L’usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. Il encaisse ainsi les fermages du bail rural. En pratique, il est fréquent qu’une personne devienne usufruitière dans le cadre d’une succession (exemple : une veuve usufruitière de certains biens de son époux décédé). L'usufruitier et lui seul a la qualité de bailleur. Mais il ne peut pas signer seul un bail rural. Il a l’obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire au moment de la conclusion du bail. Ce principe s'applique à tous les baux portant sur un fonds rural, notamment les conventions pluriannuelles de pâturage, et pas uniquement aux baux soumis au statut du fermage.
Usufruit dans le cas d’un bail verbal
Un bail, même verbal, consenti par l’usufruitier seul est nul à l’égard du nu-propriétaire. Ce dernier pourra par conséquent en demander la nullité à tout moment.
