Juridique
Vente d’herbe sur pied : prudence…
Juridique
La vente d’herbe correspond à la cession annuelle d’un fourrage sur pied à un agriculteur ou le droit de faire paître ses animaux. Elle est bien souvent source de litige devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Des précautions sont indispensables.
Conclure un contrat de vente d’herbe sur pied n’est pas sans risque. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.
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Nombreux sont les propriétaires de parcelles enherbées qui souhaitent les mettre à disposition, aussi bien pour rendre service à l’agriculteur en manque de prairie, que pour contourner le statut du fermage…
Le Code rural encadre précisément la vente d’herbe. Celle-ci correspond à toute cession exclusive des fruits de l’exploitation que l’acquéreur recueille ou fait recueillir. Cela concerne donc la vente de la totalité de l’herbe sur une parcelle à un seul et unique exploitant qui récolte ou fait faire.
La convention attachée à cette vente est alors présumée être un bail rural soumis au statut du fermage. La présomption étant simple, le propriétaire pourra prouver par tout moyen qu’il n’a eu aucune intention de frauder le statut.
