Juridique
Du changement concernant les congés payés
Désormais les congés payés entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires, et un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut reporter ses jours de repos.
Désormais les congés payés entrent en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires, et un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut reporter ses jours de repos.
Le 10 septembre dernier, afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation a opéré deux revirements de jurisprudence importants en matière sociale concernant les congés payés : l’un sur les congés payés et le calcul des heures supplémentaires, l’autre sur les arrêts maladie survenant pendant les congés payés.
Heures supplémentaires
Jusque-là, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tenait compte que du temps de travail effectif (ou assimilé à du temps de travail effectif) : les jours de congé payé ou de maladie étaient exclus de ce calcul. Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou des jours de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif.
